le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de supprimer deux alinéas de l'article 15 ter qui concernaient les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, maintenant ainsi les règles actuelles sur les ZFE dans les textes de loi. Concrètement, cela empêche une réduction du périmètre des ZFE, qui pourraient donc continuer à s'appliquer selon les modalités existantes.