le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2733 proposait de supprimer deux alinéas de l’article 15 ter, qui concernaient les zones à faibles émissions (ZFE). Son rejet signifie que ces alinéas restent dans le texte, ce qui pourrait réduire le périmètre des ZFE si les territoires ou l’État ne les jugent pas adaptés. Concrètement, cela maintient les règles actuelles sur les ZFE dans le code général des collectivités territoriales.