le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation d'information des automobilistes lors des contrôles en zones à faibles émissions (ZFE), notamment sur les aides financières disponibles pour faciliter leur mobilité. Son rejet signifie que cette mesure pédagogique ne sera pas intégrée dans le texte final. Concrètement, les contrôles en ZFE ne comporteront pas cette dimension d'information systématique sur les droits des usagers.

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