le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une information sur les aides à la mobilité pour les automobilistes lors des contrôles dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Il a été rejeté par les députés, donc cette modification ne sera pas appliquée dans le texte final. Concrètement, les contrôles dans les ZFE ne comporteront pas cette obligation d'information sur les droits des usagers.