le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2704 proposait de reporter la date limite de la ZFE (Zone à Faibles Émissions) au 31 décembre 2028 au lieu de 2026, afin d'offrir plus de temps pour son déploiement et d'assurer un accompagnement renforcé des populations concernées. Ce changement aurait repoussé d'un an la mise en œuvre des mesures prévues par l'article 15 ter, qui simplifie les règles sur les ZFE et d'autres dispositifs liés aux transports et à l'environnement. Le sous-amendement a été rejeté, donc la date initiale de 2026 reste en vigueur.