le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Le sous-amendement n°2704 proposait de reporter la date limite de la ZFE (Zone à Faibles Émissions) du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028 pour prolonger la période d’adaptation. Ce changement aurait permis aux collectivités de disposer de plus de temps pour accompagner les populations concernées, notamment en référence aux SERM (Schémas Régionaux de Mobilité). Il a été rejeté lors du scrutin.
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