le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de reporter la date limite pour les Zones à Faibles Émissions (ZFE) de fin 2026 à fin 2030, afin d'offrir plus de temps pour leur mise en place et éviter des exclusions sociales. Il a été rejeté, ce qui signifie que la date de 2026 reste en vigueur pour l'instant. Concrètement, cela implique que les collectivités doivent respecter ce calendrier pour déployer leurs ZFE.
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