le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2703 proposait de reporter la date limite pour les Zones à Faibles Émissions (ZFE) de fin 2026 à fin 2030, afin d'offrir plus de temps pour leur mise en place et d'éviter des exclusions. Ce changement aurait prolongé la période d'adaptation pour les collectivités et les habitants concernés. Il a été rejeté par les députés lors du vote.