le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2705 proposait de remplacer le mot "peut" par "est" dans une phrase de l'article 15 ter, ce qui aurait rendu obligatoire la période d’adaptation avant la mise en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE) au lieu de la laisser facultative. Son rejet signifie que cette obligation ne sera pas inscrite dans la loi, laissant la décision aux collectivités locales. Concrètement, cela ne change pas directement les règles des ZFE, mais maintient une flexibilité pour leur application.