le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait de supprimer deux alinéas de l’article 15 ter, qui concernaient les zones à faibles émissions (ZFE). Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, maintenant ou modifiant les règles existantes sur les ZFE sans les supprimer. Concrètement, cela implique que les collectivités territoriales continuent de gérer ces zones selon les modalités prévues par le texte adopté.