le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2702 proposait de modifier l’article 15 ter en supprimant le mot "limité" à l’alinéa 8, ce qui aurait élargi les possibilités de circulation libre dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) selon des critères sociaux, économiques ou techniques. Son rejet signifie que cette modification n’a pas été adoptée, et que les règles actuelles concernant les restrictions de circulation dans les ZFE restent inchangées pour l’instant.

Résumé généré par IA