le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de modifier l'article 15 ter du projet de loi en supprimant le mot "limité" à l'alinéa 8, ce qui aurait élargi les possibilités de circulation libre dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour des raisons sociales, économiques ou techniques. Son rejet signifie que ces restrictions de circulation restent définies de manière plus stricte dans le texte final.