le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de modifier un mot dans l’article 15 ter pour clarifier un point rédactionnel, sans changer le sens global du texte. Son rejet signifie que la version initiale de l’article reste en vigueur, sans ajustement de formulation. Concrètement, cela n’a pas d’impact direct sur les mesures prévues, mais évite une précision rédactionnelle suggérée par les députés socialistes.