le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2700 proposait de remplacer le mot "ou" par "et" à l’alinéa 8 de l’article 15 ter, ce qui aurait renforcé les conditions pour bénéficier de dérogations dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). En pratique, cela aurait rendu les dérogations plus restrictives, en exigeant que plusieurs critères soient remplis simultanément plutôt qu’un seul. Ce changement a été rejeté par les députés.