le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2805 proposait de supprimer le terme "très petites" dans un article du projet de loi, ce qui aurait élargi le champ d'application des mesures concernées. Ce rejet signifie que les règles initialement prévues pour les "très petites entreprises" restent inchangées, sans élargissement à d'autres types d'entreprises.