le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exception pour les personnes âgées dans une mesure liée aux déplacements, afin qu'elles ne soient pas obligées d'investir dans une voiture ou un crédit pour se déplacer. Il a été rejeté par les députés lors du vote. Concrètement, cela signifie que les règles en vigueur concernant les déplacements des personnes âgées ne sont pas modifiées par cet amendement.