le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exception pour les personnes âgées dans une disposition concernant les "petits rouleurs", afin de leur éviter des contraintes comme l'obligation d'investir dans une nouvelle voiture ou de contracter un crédit. Il a été rejeté, ce qui signifie que les règles initialement prévues s'appliquent désormais sans cette dérogation spécifique pour les seniors.