le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2698 proposait de supprimer le mot "notamment" dans l'alinéa 8 de l'article 15 ter, ce qui aurait élargi les garanties pour éviter l'exclusion de certaines populations dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Son rejet signifie que le texte reste inchangé, maintenant la formulation actuelle qui limite ou précise les catégories concernées. Concrètement, cela ne modifie pas les règles existantes sur l'accès aux ZFE pour les populations visées.