le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 15 ter qui encadrait les dérogations aux restrictions de circulation dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE). Concrètement, cela aurait pu limiter les possibilités pour certains publics (comme les ménages modestes ou les très petites entreprises) de circuler dans ces zones, même pour des motifs sociaux ou économiques. Le sous-amendement a été rejeté, donc ces règles de dérogation restent en l'état dans le texte.

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