le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2801 proposait de supprimer une partie de l’article 15 ter qui encadre les dérogations pour les Zones à Faibles Émissions (ZFE), afin de permettre à certains publics (ménages modestes, très petites entreprises) de circuler un nombre limité de jours par an. Son rejet signifie que ces dérogations restent prévues dans le texte, sans modification. Concrètement, cela maintient la possibilité pour ces publics d’accéder à certaines zones malgré les restrictions, sous conditions sociales ou économiques.