le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait d’ajouter une liste précise de dérogations pour accéder aux zones à faibles émissions (ZFE), comme une fois par semaine pour tous les véhicules, ou pour les personnes en situation de handicap, le personnel soignant ou les travailleurs de nuit. Ce sous-amendement a été rejeté, donc la version actuelle de l’article 15 ter reste en vigueur sans ces précisions. Concrètement, cela signifie que les règles des ZFE dépendront toujours des décisions des collectivités locales, sans cadre national clair pour les dérogations.