le sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2726 proposait de maintenir l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, en fixant leur liste par arrêté ministériel et en la révisant tous les cinq ans. Ce sous-amendement a été rejeté, ce qui signifie que les modifications prévues par l’article 15 ter (suppression de plusieurs articles et mentions liés aux ZFE) restent en vigueur. Concrètement, cela supprime l’obligation légale de créer ces zones dans ces agglomérations.