l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°310 proposait d'ajouter un rapport obligatoire du gouvernement sur les zones à faibles émissions (ZFE) dans les six mois suivant la loi, pour évaluer leurs impacts sur la mobilité et le pouvoir d'achat. Son rejet signifie que cette obligation de rapport ne sera pas inscrite dans la loi, et que les modifications prévues à l'article 15 ter (suppression de références aux ZFE dans plusieurs codes) entreront en vigueur sans cette évaluation supplémentaire. Concrètement, les ZFE pourraient être modifiées ou supprimées sans que le Parlement ne reçoive de bilan officiel sur leurs effets.