l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L’amendement de suppression adopté par les députés retire l’article 15 bis D, qui prévoyait des règles pour limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers d’ici 2050. Concrètement, cela signifie que les objectifs intermédiaires de réduction de cette consommation, prévus dans plusieurs lois existantes, ne seront pas modifiés pour l’instant. Le gouvernement souhaite attendre l’examen d’une autre proposition de loi (TRACE) pour harmoniser ces règles et éviter des contradictions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme le ZAN a été supprimé un peu plus tôt dans la journée, peut-être peut-on s’épargner de conserver cet article 15 bis D qui vise à dégrader encore cet objectif sans doute trop ambitieux pour les politiques macronistes. Nous proposons donc de supprimer cet article, qui prévoit de supprimer l’objectif national intermédiaire de sobriété foncière.