l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime un article qui créait une présomption automatique (irréfragable) pour certains projets, les considérant comme répondant à une "raison impérative d’intérêt public majeur" pour la biodiversité. Concrètement, cela signifie que ces projets n’auraient plus eu besoin de prouver cette justification, ce qui posait un risque de non-conformité avec le droit européen selon le gouvernement. Le texte actuel de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est donc rétabli dans sa version précédente.