l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime un article qui créait une liste de projets automatiquement considérés comme d'intérêt public majeur pour la biodiversité, en s'appuyant sur des critères comme les énergies renouvelables ou les déclarations d'utilité publique. Le gouvernement craint que cette automatisation ne soit pas conforme au droit européen, risquant une insécurité juridique pour les porteurs de projets. En pratique, cela signifie que ces projets devront désormais justifier individuellement leur caractère d'intérêt public majeur, sans présomption automatique.