l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2291 proposait de transférer la compétence de classification des projets d'intérêt national majeur du ministre de l'urbanisme au ministre de l'industrie, et de supprimer la procédure de participation du public pour certains projets. Son rejet signifie que ces changements n'ont pas été adoptés, et que les règles actuelles restent en vigueur.