l'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°135 proposait d'ajouter une exception dans le code de l'environnement pour reconnaître automatiquement une "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM) aux aménagements de domaines skiables, dès lors que leurs retombées économiques et sociales sont manifestes. Concrètement, cela aurait facilité juridiquement la réalisation de projets d'aménagement en montagne, en évitant des annulations pour atteinte à des habitats protégés, même partiels. Cependant, les députés ont rejeté cet amendement lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à ce que l’aménagement d’un domaine skiable, dès lors que ses retombées économiques et sociales sont manifestes, soit identifié comme une raison impérative d’intérêt public majeur ; établir ce lien permettrait de lever l’obstacle quasi infranchissable que la raison impérative d’intérêt public majeur risque de devenir. Il s’agit d’engager la même réflexion qu’ont menée les pouvoirs publics pour la production hydroélectrique, le nucléaire ou l’agriculture, afin que les communes ayant un do…