le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement permet d'appliquer la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM) à des projets routiers déjà déclarés d'utilité publique avant cette loi, mais bloqués par des recours juridiques, sauf si un tribunal a déjà tranché définitivement contre eux. Concrètement, cela sécurise des projets comme le contournement de Beynac ou l'autoroute A69 en évitant leur abandon pour des raisons administratives, tout en maintenant les recours possibles pour les projets non encore jugés.