le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté permet d'étendre la reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM) à des projets routiers déjà déclarés d'utilité publique avant l'entrée en vigueur de la loi, à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une annulation définitive par la justice. Concrètement, cela sécurise juridiquement des projets comme le contournement de Beynac ou l'autoroute A69, évitant leur abandon malgré des contentieux en cours. Ces projets pourront ainsi continuer à avancer sans risque d'arrêt définitif.