le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 15 du projet de loi pour renforcer la sécurité juridique des grands projets d’infrastructures. Il impose à l’État de se prononcer clairement sur le caractère de "raison impérative d’intérêt public majeur" (RIIPM) dès la déclaration de projet ou d’utilité publique, afin d’éviter les recours juridiques futurs. Concrètement, cela signifie que les porteurs de projets sauront plus tôt si leur infrastructure est protégée contre les contestations, ce qui facilite les investissements publics.