le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté modifie l'article 15 du projet de loi pour renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures en clarifiant le processus de reconnaissance de leur caractère d'intérêt public majeur. Concrètement, il oblige l'État à statuer explicitement sur ce caractère dès la déclaration de projet ou d'utilité publique, réduisant ainsi les risques de contentieux ultérieurs.