l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exempter les projets d’intérêt national majeur (comme certains centres de données ou infrastructures stratégiques) de la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en gardant la possibilité d’une concertation si le porteur du projet ou le préfet le demande. Concrètement, cela aurait simplifié les démarches pour ces projets, en réduisant les étapes de consultation publique, ce qui pourrait accélérer leur réalisation. Cependant, l’amendement a été rejeté, donc cette exemption ne s’applique pas.