l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait d’exempter les projets d’intérêt national majeur (comme certains centres de données ou infrastructures stratégiques) de la consultation obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en laissant la possibilité d’une concertation si le porteur du projet ou le préfet le demande. Concrètement, cela aurait réduit les étapes de consultation publique pour ces projets, mais le texte a été rejeté par les députés lors de l’examen du projet de loi.