l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l’article 15 qui permet à certains projets majeurs (comme les centres de données) de déroger aux règles locales d’urbanisme sur la hauteur des constructions. Son rejet signifie que cette possibilité de dérogation est maintenue dans le texte final. Concrètement, cela permet à des projets d’intérêt national majeur de contourner plus facilement les contraintes locales en matière de hauteur, sous conditions définies par décret.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli. Monsieur le rapporteur, vous vous dites d’accord avec le fond de mes amendements mais les repoussez au motif que le texte ne concerne pas le ZAN. Dans les faits, il contient pourtant des dispositions relatives au ZAN ; d’autres viennent encore de s’y ajouter. Nous pourrions donc au moins limiter les dégâts. Pour ce faire, nous proposons simplement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.Les dispositions votées en commission tendent à autoriser les…