l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1124 proposait de supprimer une phrase de l’article 15 qui permet à certains projets (comme des centres de données) d’être qualifiés d’"intérêt national majeur" pour déroger aux règles locales d’urbanisme, notamment sur la hauteur des constructions. Son rejet signifie que cette possibilité de dérogation est maintenue, ce qui pourrait faciliter l’implantation de grands projets numériques ou industriels malgré les règles locales.