l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L’amendement n°1219 proposait de réduire de 30 % à 20 % le taux de dérogation à la sobriété foncière dans l’article 15, qui encadre les projets d’intérêt national majeur. En pratique, cela aurait limité les exceptions aux règles d’urbanisme pour ces projets, renforçant la protection des sols. L’amendement a été rejeté, donc le taux de 30 % reste en vigueur.
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