l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L’amendement n°1218 proposait de réduire de 30 % à 10 % les dérogations à la sobriété foncière pour les projets d’intérêt national majeur, comme les centres de données. Son rejet signifie que le texte initial de l’article 15, qui maintient ce taux à 30 %, reste en vigueur. Concrètement, cela permet à ces projets de continuer à bénéficier d’une marge plus large pour s’implanter, malgré les règles locales d’urbanisme.
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