l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n° 1216 proposait de réduire de 30 % à 5 % le taux de dérogation à la sobriété foncière dans l’article 15, qui concerne notamment les projets d’intérêt national majeur comme les centres de données. Son rejet signifie que les règles actuelles, prévoyant un taux de 30 %, restent en vigueur pour ces projets. Concrètement, cela implique que les dérogations à la limitation de l’artificialisation des sols pour ces infrastructures seront plus larges que ce que souhaitait l’auteure de l’amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les ajouts successifs à ce texte finiront par faire disparaître complètement le principe du ZAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)La commission a autorisé un dépassement des objectifs du ZAN au niveau local et national pouvant aller jusqu’à 30 %. Par ces trois amendements de repli, nous proposons de ramener ce chiffre respectivement à 5, 10 ou 20 %.L’objectif zéro artificialisation nette permet de lutter…