l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement proposait de supprimer les mots "sans justification" dans l'article 15, ce qui aurait renforcé les conditions pour déroger aux règles d'urbanisme concernant la hauteur des projets. Son rejet signifie que ces projets pourront toujours être autorisés sans justification explicite, selon les critères actuels.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nos collègues sénateurs ont reçu un courrier dont je vais citer quelques passages, voire le lire en entier si j’en ai le temps. Il provient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.« La FNSEA a pris connaissance des travaux du Sénat sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), adoptée en commission des affaires économiques sénatoriale le 19 février dernier.« La préservation des te…