l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1213 proposait de supprimer les mots "sans justification" dans l'article 15, ce qui aurait renforcé les conditions pour déroger aux règles d'urbanisme concernant la hauteur des projets. Son rejet signifie que la formulation actuelle reste en vigueur, maintenant cette possibilité de dérogation sans obligation de justification explicite.

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