l’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les dérogations prévues pour les projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité dans l'article 15 du projet de loi. Son rejet signifie que ces dérogations restent en vigueur, permettant ainsi à ces projets de bénéficier de règles simplifiées pour leur raccordement à des installations qualifiées d'intérêt national majeur.
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