l’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1785 proposait de supprimer des dérogations prévues dans l’article 15, qui permettaient aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité d’être qualifiés d’"intérêt national majeur" pour contourner certaines règles d’urbanisme. Son rejet signifie que ces dérogations restent en vigueur, facilitant ainsi la réalisation de ces projets sans les contraintes habituelles des plans locaux d’urbanisme.