l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 15 qui facilite, par décret, la reconnaissance anticipée du caractère "raison impérative d'intérêt public majeur" pour les projets de data centers. Cela aurait pu rendre plus simple la destruction d'espèces protégées pour implanter ces centres, mais il a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’on reconnaisse de manière anticipée aux data centers le statut de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – soit l’une des trois conditions, au titre de la directive européenne « Habitats », permettant de déroger à la protection des espèces protégées, avec l’absence de solution alternative et le fait de maintenir les espèces dans un bon état de conservation.Vous souhaitez quant à vous, par un décret du ministère conf…