l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition permettant de remplacer une enquête publique classique par une consultation dématérialisée moins protectrice pour les projets comme les datacenters. Son rejet maintient donc l’obligation d’une enquête publique pour ces projets soumis à autorisation environnementale. Concrètement, cela garantit une participation plus large et transparente du public avant toute décision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer les alinéas 20 à 30, par lesquels vous entendez remplacer les enquêtes publiques par des consultations du public pour les projets d’intérêt national majeur.Dans le cadre d’une enquête publique, les outils mis à la disposition du public permettent de mener un travail de consensus. Les gens qui s’intéressent au projet peuvent participer et dialoguer avec le commissaire enquêteur, ce qui favorise l’intelligence collective. C’est nettement moins le cas avec une simple consultatio…