l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d’élargir le champ des projets soumis à un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) en y incluant explicitement les projets d’intérêt national majeur, comme certains centres de données ou industries stratégiques. Son rejet signifie que ces projets ne seront pas automatiquement soumis à ce débat public, comme le souhaitait l’auteure de l’amendement.
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