l’amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1105 proposait de modifier l’article 15 du projet de loi pour renforcer les règles de participation du public dans les projets d’aménagement, notamment en rétablissant des garanties comme la possibilité de créer une commission d’enquête ou d’obtenir un avis clair du commissaire enquêteur. Son rejet signifie que le texte initial, qui simplifie les procédures pour certains projets (comme les centres de données ou les infrastructures majeures), reste en vigueur sans ces ajustements. Concrètement, cela maintient un cadre moins contraignant pour l’administration et les porteurs de projets, au détriment de mécanismes plus protecteurs pour l’avis citoyen.