l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1604 proposait d'ajouter des critères environnementaux précis pour qualifier un centre de données de "projet d'intérêt national majeur", en s'appuyant sur des indicateurs comme la consommation d'énergie ou d'eau. Son rejet signifie que ces conditions environnementales ne seront pas intégrées dans la loi, laissant le décret en Conseil d'État seul à définir les règles pour ces projets. Concrètement, cela pourrait entraîner des décisions moins encadrées sur le plan écologique pour ces infrastructures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à imposer que, pour pouvoir être qualifiés de PINM, les centres de données remplissent certains critères environnementaux. L’article 15 prévoit que ces centres doivent revêtir « une importance particulière […] pour la transition écologique ». Nous proposons de définir les critères à même de démontrer que les centres de données qualifiés de PINM revêtent une importance particulière pour la transition écologique. Pour l’instant, nous ignorons ce…