l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à l'article 15 : les centres de données (data centers) ne pourraient bénéficier du statut de projet d'intérêt national majeur (PINM) que s'ils étaient implantés sur des sols déjà artificialisés. Cela aurait limité leur impact sur l'artificialisation des sols et la destruction d'habitats protégés, tout en maintenant certaines facilités administratives pour ces projets. L'amendement a été rejeté, donc cette restriction ne s'applique pas.
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