l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la mention des "activités directement liées" dans la définition d'un centre de données éligible au label PINM (Projet d'Intérêt National Majeur). Sans cette précision, le texte aurait pu permettre à des centres de données de s'étendre à des activités comme le e-commerce, ce qui a été jugé incompatible avec la protection des emplois locaux. Son rejet signifie que cette possibilité d'interprétation large reste dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’en profite pour répondre à la question de notre collègue.Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de data centers, ni qu’il faut se passer tout de suite du numérique (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) – quoiqu’une cure collective d’amincissement ne ferait pas de mal. Ce que nous disons, c’est qu’il faut définir ensemble des règles qui répondent à l’intérêt général et attribuer le statut de PINM aux centres de données en fonction de ce dernier. C’est de cela qu’il s’agit dans cet article –…