l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à limiter l'utilisation du label PINM (Projet d'Investissement Numérique Majeur) pour les activités directement liées aux centres de données, comme le e-commerce. Le texte initial permettait une interprétation large de ces activités, ce qui aurait pu avantager des géants du e-commerce étrangers, selon ses détracteurs. Le rejet de cet amendement signifie que le label PINM pourra continuer à soutenir un éventail plus large d'activités liées aux centres de données, sans restriction supplémentaire.