l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L’amendement proposait d’ajouter une obligation de transparence pour les data centers (centres de données) classés "projet d’intérêt national majeur" : leur propriétaire, leur opérateur, leur consommation énergétique, leurs émissions de gaz à effet de serre et leur impact sur les sols auraient dû être rendus publics dès la publication du décret les qualifiant. Son rejet signifie que ces informations ne seront pas automatiquement accessibles au public pour ces projets, malgré leur statut particulier.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous ne sommes pas en train de nous prononcer pour ou contre les data centers. Nous débattons de l’opportunité de modifier les règles existantes pour favoriser l’installation de certains centres de données. Il en existe et de nouveaux seront créés, que le texte soit adopté ou non.La question du moment est donc celle des critères à choisir pour faciliter l’installation de certains data centers en leur octroyant le statut de PINM. Si ce statut permet de s’affranchir de certaines règles, il doit au…