l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter l’accès au statut de "projet d’intérêt national majeur" (PINM) pour les centres de données aux seules entreprises dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouvent dans l’Union européenne, excluant ainsi les sociétés extra-européennes même si elles respectent le RGPD. Concrètement, cela aurait renforcé la souveraineté numérique française en réservant ces projets stratégiques aux acteurs européens, mais le texte initial permettait déjà une ouverture sous conditions d’équivalence de protection des données.