l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L’amendement proposait de limiter l’accès au statut de "projet d’intérêt national majeur" (PINM) pour les centres de données aux entreprises dont le siège et l’administration centrale sont situés dans l’Union européenne, excluant ainsi les entreprises extra-européennes même si elles respectent le RGPD. Ce changement visait à renforcer la souveraineté numérique en évitant les risques liés à des législations étrangères moins protectrices des données. Il a été rejeté, donc l’article 15 conserve la possibilité pour des entreprises extra-européennes d’obtenir ce statut si leur pays offre un niveau de protection des données équivalent au RGPD.
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