l’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1045 proposait d'ajouter une condition pour refuser un permis de construire à un centre de données si sa consommation électrique risquait de perturber l'approvisionnement des usagers prioritaires (hôpitaux, ménages, etc.). Ce rejet signifie que l'article 15, tel qu'adopté, ne prévoit pas cette protection spécifique contre les risques de délestage liés à ces infrastructures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit que l’autorité administrative peut refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires – hôpitaux et réseaux téléphoniques, par exemple – et des ménages.La multiplication des projets de centres de données dans une même zone peut donner lieu, en matière d’utilisation des réseaux électriques, à un problème d’arbitrage.Je prendrai pour exemple ce que nous avons vécu il y …