l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir la possibilité pour l'administration de refuser un permis de construire non seulement pour les data centers (centres de données) en cas de tensions sur l'eau, mais aussi pour tout type de projet. Il a été rejeté, donc l'article 15 conserve sa rédaction actuelle, qui limite cette restriction aux seuls centres de données. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles ne s'appliquent qu'aux data centers et non à d'autres projets d'infrastructure ou industriels.