l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L’amendement proposait de rendre obligatoire le refus d’un permis de construire pour un projet comme un centre de données si le territoire manque d’eau, en remplaçant "peut refuser" par "refuse" dans l’article 15. Concrètement, cela aurait imposé une interdiction systématique dans ces zones, sans marge de décision pour l’autorité compétente.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons d’affermir la rédaction de l’alinéa 10 : au lieu de donner à l’autorité administrative la possibilité de refuser l’octroi d’un permis de construire à un centre de données dans un territoire où la quantité d’eau serait insuffisante, il s’agirait de rendre ce refus obligatoire. Encore une fois, comment expliquerons-nous aux riverains que le projet en question consomme beaucoup d’eau – une eau qu’on savait en quantité insuffisante – alors qu’ils doivent fermer leur robinet en été, ne…