l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rendre obligatoire le refus d’un permis de construire pour un centre de données si le territoire concerné manque d’eau, en remplaçant "peut refuser" par "refuse" dans l’article 15. Concrètement, cela aurait imposé une interdiction systématique dans les zones en tension hydrique, sans marge de décision pour l’autorité administrative.

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