l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une règle permettant à l'administration de refuser un permis de construire pour des centres de données installés sur des sols non artificialisés, afin de limiter l'artificialisation des terres. Il a été rejeté lors du vote, donc cette proposition ne s'appliquera pas dans le texte final. L'article 15, tel qu'adopté, encadre surtout les dérogations possibles pour certains projets majeurs, comme les centres de données, sans imposer cette restriction spécifique.

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