l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle permettant à l’administration de refuser un permis de construire pour les centres de données installés sur des sols non artificialisés, afin de limiter l’artificialisation des terres. Il a été rejeté, donc cette proposition n’est pas intégrée à l’article 15 du projet de loi. L’article 15, tel qu’adopté, encadre en revanche les conditions pour qualifier certains projets (dont des centres de données) de « projets d’intérêt national majeur », ce qui peut leur ouvrir des dérogations aux règles d’urbanisme.