l'amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une durée de deux ans pour fixer le montant M de la contribution des entreprises pharmaceutiques, afin qu'elles puissent mieux anticiper leurs obligations financières. Concrètement, cela signifie que le montant de cette contribution sera stable et connu à l'avance pour deux années consécutives, facilitant ainsi leur gestion. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une hausse des taxes sur les tabacs.