l'amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
Cet amendement ajoute une durée de deux ans pour fixer le montant M de la contribution des entreprises pharmaceutiques, afin qu'elles puissent mieux anticiper leurs obligations financières. Concrètement, cela signifie que le montant de cette contribution sera stable et connu à l'avance pour deux années consécutives, facilitant ainsi leur gestion. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une hausse des taxes sur les tabacs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.