l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement n°862 proposait d'ajouter un délit pénal pour sanctionner toute incitation à demander une aide à mourir, avec une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Cela visait à protéger les patients vulnérables contre les pressions extérieures, qu'elles viennent de leur entourage ou d'autres tiers. Cet amendement a été rejeté lors du scrutin.