le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'alourdir les peines pour le délit d'incitation à l'aide à mourir, en les portant à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, au lieu d'un an et 15 000 euros. Le sous-amendement visait aussi à supprimer une aggravation de peine pour les personnes vulnérables, jugée redondante. Le rejet signifie que les peines initiales et la circonstance aggravante pour vulnérabilité restent en vigueur, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont la loi sera appliquée et perçue par les citoyens concernés par la fin de vie.