le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2100 — le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-24T00:00:00.000Z
End: 2025-05-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement n°2733 proposait d'alourdir les peines prévues pour le délit d'entrave à l'aide à mourir, passant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à trois ans et 375 000 euros d'amende. Il supprimait aussi une circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime, jugée redondante dans ce contexte. Ce changement visait à harmoniser les sanctions avec d'autres infractions similaires du code pénal.

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