l'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025. Cet amendement supprime la date d’extinction prévue en 2026 pour une mesure visant à garantir qu’un taux minimal d’imposition de 20 % s’applique aux revenus des plus aisés. La portée immédiate est de rendre cette règle permanente, sans limite de temps.