l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'amendement n°109 proposait de supprimer un alinéa de l'article 17 qui permet à certaines associations de porter plainte si des personnes ou soignants tentent d'empêcher ou de dissuader un proche de recourir à l'aide à mourir. Concrètement, son rejet signifie que ces associations pourront toujours agir en justice contre ceux qui entraveraient l'accès à cette aide, comme le prévoit l'article 17.