l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°109 proposait de supprimer un alinéa de l'article 17 qui permet à certaines associations de porter plainte si des personnes ou soignants tentent d'empêcher ou de dissuader un proche de recourir à l'aide à mourir. Concrètement, son rejet signifie que ces associations pourront toujours agir en justice contre ceux qui entraveraient l'accès à cette aide, comme le prévoit l'article 17.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice. La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence.C’est un alinéa d’oppor…