l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à supprimer un alinéa de l'article 17 d'une proposition de loi sur la fin de vie. Cet alinéa permet aux associations pro-euthanasie de porter plainte contre ceux qui tentent de dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité de recours reste maintenue dans le texte de la loi.