l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 17, qui crée un nouveau délit pénalisant toute entrave à l'accès à l'aide à mourir, avec des peines d'emprisonnement et d'amende. Son rejet signifie que ce délit d'entrave est maintenu dans le texte de loi, ce qui pourrait limiter les actions visant à dissuader ou perturber cette pratique médicale. Concrètement, cela protège davantage les structures et personnels impliqués dans l'aide à mourir contre les pressions ou obstacles.