l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 17, qui crée un nouveau délit pénalisant toute entrave à l'accès à l'aide à mourir, avec des peines d'emprisonnement et d'amende. Son rejet signifie que ce délit d'entrave est maintenu dans le texte de loi, ce qui pourrait limiter les actions visant à dissuader ou perturber cette pratique médicale. Concrètement, cela protège davantage les structures et personnels impliqués dans l'aide à mourir contre les pressions ou obstacles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et…