l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2083 — l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-24T00:00:00.000Z
End: 2025-05-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article créant un délit d'entrave à l'aide à mourir. Cela signifie que le texte de loi prévoit désormais une sanction pour ceux qui empêcheraient l'accès à cette aide. Concrètement, cela pourrait limiter les discussions ou actions contre cette pratique, tout en renforçant la protection des personnes souhaitant y recourir.

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