l'amendement n° 276 de M. Cordier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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En clair
Cet amendement modifie deux points clés : d’abord, il impose que tous les retraités français vivant à l’étranger fournissent un certificat de vie annuel délivré par un consulat français, et non plus par des autorités locales selon les pays. Ensuite, il supprime l’exonération de CSG, CRDS et Casa pour les retraités fiscalement domiciliés hors de France, ce qui signifie qu’ils devront désormais contribuer à ces prélèvements comme les retraités résidant en France.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les retraites françaises, personnelles ou de réversion, peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Celui-ci est établi en fonction des pays par un notaire, un maire – comme en Algérie – ou une autre autorité locale.Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.Par souci de cohérence, et pour éviter les fraudes, cet amendement tend à ce que les certificats soient …