l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°75 proposait de supprimer l'article 16, qui encadre la définition et l'utilisation des substances létales pour l'aide à mourir. Son rejet signifie que cet article reste dans le texte, et que des règles précises seront établies pour la préparation et la délivrance de ces substances par des pharmacies désignées. Concrètement, cela prépare le cadre légal pour l'usage contrôlé de produits mortels dans le cadre d'une aide à mourir, si la proposition de loi est adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous n’avons pas pris la parole sur l’article afin de permettre au débat d’avancer. (Sourires.)J’ai déposé un amendement tendant à supprimer cet article par souci de cohérence. Dès lors que vous n’avez pas voulu prévoir de clause de conscience spécifique pour les autres professionnels, notamment ceux qui devront préparer la substance létale – la substance qui va tuer –, il ne nous semble pas acceptable d’adopter l’article 16.D’autre part, votre texte comporte un vide juridique concernant la sécu…