l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2077 — l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 14, qui obligent les établissements médico-sociaux (comme les EHPAD) à autoriser l'intervention des professionnels pratiquant l'aide à mourir et l'accès des patients concernés. Son rejet signifie que ces obligations restent en vigueur, sans modification.

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